Droit nord-chypriote
Le droit nord-chypriote est le droit appliqué dans l'État non reconnu internationalement de République turque de Chypre du Nord (RTCN).
Sources du droit[modifier | modifier le code]
Constitution[modifier | modifier le code]
La Constitution est la norme suprême de la RTCN[1] et tous les organes de l’État, ainsi que leurs actes, doivent les respecter[2].
L'article 163 prévoit que le préambule fait partie de la Constitution et, par conséquent, a la même force que celle-ci[3].
Normes internationales[modifier | modifier le code]
Les traités internationaux doivent être ratifiés par l’Assemblée avant de pouvoir entrer en vigueur. Une fois ratifiés, ils ont force de loi[4]
Législation[modifier | modifier le code]
Le pouvoir législatif est confié à l'Assemblée[5],[6].
Règlements[modifier | modifier le code]
L'article 122 dispose qu'un règlement ne peut être adopté que si la Constitution ou une loi le prévoit.
Sources[modifier | modifier le code]
Références[modifier | modifier le code]
- Article 7(1) de la Constitution
- Article 7(2) de la Constitution
- Article 163 de la Constitution
- Article 90 de la Constitution
- Article 4 de la Constitution
- Article 78 de la Constitution
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Constitution de la République turque de Chypre du Nord, (lire en ligne)